La prise en charge de l’invalidité d’origine professionnelle par le contrat de prévoyance d’entreprise
Il s’agit de l’invalidité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, reconnue comme telle par la sécurité sociale. Comment le contrat de prévoyance d’entreprise indemnise-t-il cette situation ?
La prise en charge de l’invalidité d’origine professionnelle par le contrat de prévoyance d’entreprise.
Cette situation vise l’invalidité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, reconnue comme telle par la sécurité sociale.
Dans le langage courant, on parle d’invalidité d’origine professionnelle, par opposition à l’invalidité dite de vie privée.
La sécurité sociale verse alors une rente d’incapacité permanente, dont le montant dépend du taux d’incapacité permanente partielle notifié.
Le contrat de prévoyance d’entreprise a vocation à compléter cette rente, dans les conditions prévues contractuellement.
Le régime de la sécurité sociale
Le mode d’indemnisation dépend du taux d’incapacité permanente partielle.
Jusqu’à 9 % inclus, la sécurité sociale verse un capital forfaitaire, compris entre 450,81 € pour 1 % et 4 507,36 € pour 9 %.
À partir de 10 %, le salarié perçoit une rente viagère.
À compter de 80 %, cette rente peut être majorée au titre de l’assistance d’une tierce personne.
La formule de calcul est complexe. Un exemple permet toutefois d’en saisir la logique.
Un salarié perçoit 60 000 € sur les douze mois précédant un accident du travail entraînant un taux d’incapacité permanente partielle de 75 %.
La rente de sécurité sociale correspond au salaire annuel de référence multiplié par le taux utile de la rente.
Le salaire annuel de référence est égal à deux fois le salaire minimum des rentes, soit 40 098,18 €, auquel s’ajoute un tiers de la fraction comprise entre ce seuil et le salaire réel, soit 6 633,94 €.
Le salaire annuel de référence s’élève donc à 46 732,12 €.
Le taux utile de la rente est calculé en réduisant de moitié la fraction du taux inférieure ou égale à 50 % et en majorant de moitié la fraction excédant 50 %.
Dans cet exemple, le taux utile est de 62,25 %.
La rente annuelle de sécurité sociale est donc de 29 090,74 €.
L’intervention du contrat de prévoyance
En pratique, à partir de 66 % d’incapacité permanente partielle, les contrats servent généralement une rente à taux fixe.
Par exemple, une indemnisation à hauteur de 90 % du salaire de référence, rente de sécurité sociale comprise.
L’assureur complète alors la différence entre la rente de sécurité sociale et le niveau garanti.
Entre 33 % et 65 % d’incapacité permanente partielle, les contrats peuvent prévoir une indemnisation fixe ou proportionnelle.
À titre d’illustration, une rente équivalente à 54 % du salaire ou une formule proportionnelle du type N sur 66 multiplié par 90 % du salaire.
En dessous de 33 %, la majorité des contrats ne prévoit aucun complément.
Points de vigilance
Certaines conventions collectives imposent une indemnisation dès 20 % d’incapacité permanente partielle.
D’autres contrats, plus rares, ne se calquent pas sur les décisions de la sécurité sociale et appliquent leur propre grille d’invalidité.
Une lecture attentive du contrat et de la convention collective applicable reste donc indispensable.