Assumer la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise par une aide financière patronale

Depuis le 1er janvier 2016, l'obligation de généralisation de la complémentaire santé peut être assumée grâce au versement par l'employeur, au profit de certains salariés, d'une somme d'argent se substituant à la part patronale...

Depuis le 1er janvier 2016, l'obligation de généralisation de la complémentaire santé peut être assumée grâce au versement par l'employeur, au profit de certains salariés, d'une somme d'argent se substituant à la part patronale finançant lesdites garanties complémentaires. Ce dispositif, baptisé « versement santé », a été retouché par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : désormais, les employeurs formalisant leur régime par voie de décision unilatérale peuvent opter pour ce mécanisme de substitution au-delà de la limite initialement fixée au 31 décembre 2016.

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