Parenthèse conventionnelle – du nouveau dans la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) en frais de santé

Un nouveau texte relatif aux taux de cotisations conventionnels du régime de frais de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie artisanale a récemment été publié.

Il s’agit de l’avenant n° 32 du 14 décembre 2023.

Cet avenant reconduit pour l’année 2024 les taux de cotisations du régime conventionnel applicables en 2023.

En conséquence, les taux 2024 ne font l’objet d’aucune majoration et demeurent fixés à :

1,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale.

1,05 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle.

Il est intéressant de relever que la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale encadre expressément la politique tarifaire de son régime de branche.

La cotisation est réexaminée une fois par an en fonction des résultats du régime, de l'évolution des dépenses de santé ainsi que des législations et réglementations fiscales, sociales et d'assurance maladie. En tout état de cause, au 1er janvier de chaque année, la cotisation est indexée a minima sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie, sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.

La reconduction des taux à niveau constant traduit théoriquement la bonne tenue technique du régime de branche.

Il convient toutefois de rappeler que, même en l’absence de majoration de taux, les cotisations exprimées en euros évoluent mécaniquement en raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, laquelle s’établit à plus 5,4 % pour l’année considérée.