Prévoyance obligatoire des salariés : tout s'accélère ?

Dans l'exposé des motifs, les élus mettent notamment en lumière le manque de connaissance du grand public au sujet de la prévoyance, souvent confondue avec les frais de santé, ou encore les limites des prestations en espèces servies par la sécurité sociale.

"La prévoyance lourde est très mal connue et surtout loin d'être accessible à tous".

Ce sursaut d'attention tombe à point nommé. Il n'aura échappé à personne que ces dernières années, notre Législateur s'est surtout focalisé sur le paramétrage des contrats de frais de santé.

Voilà donc bien 10 ans que la généralisation de la prévoyance lourde en entreprise se fait attendre.

En 2013, la loi du 14 juin instaurant la complémentaire santé obligatoire dans les entreprises militait déjà pour une diffusion accrue de la prévoyance via le prisme de la négociation collective.

Puis l'année dernière, à l'occasion de l'accord national interprofessionnel du 15/05/2023 relatif aux AT/MP, les partenaires sociaux ont instauré un objectif de "diagnostiquer" la prévoyance complémentaire.

Même si on ne sait pas trop quelle est la portée d'un tel diagnostic, cet objectif avait ensuite été identifié comme thématique majeure de l'agenda social des partenaires sociaux à l'été 2023.

On ne peut donc qu'applaudir des deux mains l'initiative de ces parlementaires d'ouvrir frontalement le sujet.

Bien entendu, proposer ne signifie pas adopter, mais il reste malgré tout intéressant d'y prêter un œil attentif. On tente de la décortiquer ?

Alors concrètement que contient cette proposition de loi ?

Globalement son modèle s'inspire, à certains égards, de celui retenu pour la généralisation santé en son temps :

Un déploiement progressif "en tiroirs"
Une obligation de financement minimal
Une suppression des conditions d'ancienneté

Mais cette proposition de loi :

ferait le choix de ne pas imposer un niveau de prestations minimales. Elle se limiterait à des catégories de risques, ce qui engendre quelques questionnements.
parait questionnable quand à la portée de son caractère obligatoire. Je vous en parle plus bas.

En aparté :

On gardera bien à l'esprit que le contexte actuel est très différent de celui de 2013 pour les frais de santé.

Souvenez vous, à l'époque, ce sont les partenaires sociaux qui avaient impulsé la généralisation santé par l'ANI du 11 janvier 2013, avant une reprise par la loi. On appelle ça une négociation légiférante.

Mais globalement, la démarche avait une peu tourné au vinaigre pour deux raisons :

Au sein de l'ANI de 2013, cette conquête de la "mutuelle obligatoire" avait servi de monnaie d'échange, contrepartie des concessions consenties par les syndicats de salariés sur certaines thématiques de droit du travail. Mais certains observateurs avisés y avaient vu une compensation déséquilibrée.

Par suite, cet ANI avait fait l'objet d'une première tentative de transposition légale, mais à droits non constants : alors que les syndicats s'étaient mis d'accord pour que chaque employeur puisse retenir librement l'assureur de son choix, le projet de loi de l'époque, sous couvert d'ajustements techniques, niait cette liberté de choix.

Et la suite vous la connaissez par cœur !

Je ne refais pas toute l'histoire, mais juste quelques mots clés pour réveiller vos souvenirs : Association pour la promotion de l'assurance collective - Sauvez les abeilles - Conseil constitutionnel - censure des clauses de désignation - libération progressive du marché - liberté de choix de l'organisme assureur - émergence des clauses de recommandation - degré élevé de solidarité.

Une affirmation progressive du caractère obligatoire

La proposition de loi est exactement calquée sur le modèle calendaire de la généralisation santé :

D'abord on incite, ensuite on contraint.

On dirait presque un copier-coller de loi de l'époque, sauf qu'on y a supprimé l'objectif "d'accès universel à la santé".

Concrètement, la proposition prévoirait un déploiement en trois phases

Phase 1 - La négociation de branche

Priorité serait donnée à l'instauration d'un régime de prévoyance à l'échelle professionnelle ou interprofessionnelle par voie de la négociation collective de branche, selon un fenêtre temporelle spécifique, dans les branches dépourvues d'obligations, ou moins-disante que la future exigence légale.

Ainsi, les négociations devraient débuter avant le 1er janvier 2025, et s'achever au plus tard en octobre 2025, de manière à laisser un délai de 18 mois de mise en conformité aux entreprises, lequel ne doit pas dépasser la date butoir du 1er avril 2027.

Phase 2 - La négociation d'entreprise

La négociation d'entreprise chez les employeurs dotés d'une représentation syndicale s'activerait dès le 1er février 2026 avec un point d'orgue au 1er avril 2027.

Phase 3 - La couverture balai par DUE

En cas d'échec des négociations entamées, les employeurs non équipés ou déjà équipés d'un régime dont les modalités ne respectent pas le futur L911-7-2 du Code de la sécurité sociale devront proposer à l'ensemble de leur personnel un "régime balai" formalisé par DUE, au plus tard le 01/04/2027.

"Au passage, bien-vu pour la date en cours d'année ! parce qu'un 1er janvier contraindrait à gérer dans le même temps une campagne de renouvellement tarifaire et le déploiement d'une nouvelle obligation." Wilfrid M. - Courtier d'assurances.

Bref, les lignes commencent à bouger, et c'est une sacrée bonne nouvelle !